CONDITIONS GENERALES DE VENTE NUPROD

ARTICLE 1 – Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS NUPROD, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 909 391 567, ayant son siège social Impasse des Chênes, 33430 CAZATS (ci-après désignée « Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (ci-après désignés « Les Clients ou le Client »), qui lui en font la demande, les prestations objets de son activité, à savoir l’accompagnement à la digitalisation des entreprises avec l’intégration du logiciel ERP « Odoo », ainsi que les services associés (maintenance et support, formation à l’utilisation, fourniture de matériel, création de site internet). On entend par client professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services fournis par le Prestataire à ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. 

ARTICLE 2 – Commandes 

Les prestations commandées par le Client font l’objet d’un devis établi par le Prestataire, qui précise la nature du contrat, la nature des prestations, le prix et les modalités de paiement. Il appartient au Client de s’assurer que le devis correspond aux prestations souhaitées, et de signaler immédiatement toute erreur. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après que le devis soit accepté par le Client via l’interface web du Prestataire. Les devis sont valables pendant une durée de trente jours à compter de leur émission. Toute prestation sollicitée par le Client, non prévue au devis initial, fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. En cas d'annulation de la commande par le Client avant le démarrage de celle-ci, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, tout acompte versé sera de plein droit acquis au Prestataire, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

ARTICLE 3 – Prix et conditions de paiement 

Les prestations proposées par le Prestataire sont fournies au prix figurant sur le devis. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier ses prix à tout moment. Les factures sont payables selon l’échéancier fixé par le devis, par virement ou prélèvement bancaire. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante euros par facture non payée en intégralité, au titre des frais de recouvrement. Les intérêts de retard sont capitalisables mensuellement sur le montant restant impayé à compter du jour de la facture et ce jusqu’au règlement complet de celle-ci ; tout mois commencé étant considéré comme écoulé pour le calcul des intérêts. Ces intérêts courront sans mise en demeure préalable. Le Prestataire se réserve également le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre l'exécution de ses obligations. 

ARTICLE 4 – Exécution de la prestation 

Le Prestataire propose un service d’accompagnement, de conseils et d’assistance : à ce titre, il est soumis à une obligation de moyens. Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les moyens et informations permettant la meilleure réalisation possible de la prestation et à coopérer avec lui, de bonne foi, pendant toute la durée de la mission. Le délai d’exécution prévu par le devis est donné à titre indicatif. Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le contrat. Le Prestataire n’est pas tenu de conserver et d’archiver ses travaux, documents de travail ainsi que les éléments (fichiers électroniques, logos, illustration, textes, etc.) réalisés pour le Client ou fournis par celui-ci. Il n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou de détérioration des documents de travail et fichiers informatiques confiés par le Client. Ce dernier est seul responsable de la conservation de ses données. Si en cours d’exécution du contrat, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le Client, le Prestataire se réserve le droit de réviser le devis initialement accepté par le Client. Le Client disposera d'un délai de dix jours à compter de la réception des prestations pour émettre, par écrit, d’éventuelles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. En l’absence de retour du Client dans ce délai, la prestation sera réputée achevée et conforme à la commande, et le solde sera facturé. Toute demande de modification ou de correction concernant les travaux livrés communiquée après la réception sera considérée comme une demande de prestation complémentaire faisant l’objet d’une commande et facturation supplémentaire. 

ARTICLE 5 – Missions du Prestataire 

5.1. Fourniture d’un logiciel ERP 

Le Prestataire travaille en partenariat avec la société Odoo, éditeur d’un logiciel ERP en open source, proposant de multiples fonctionnalités. La mission du Prestataire consiste à : - réaliser un audit pour analyser les process et les besoins du Client, dans le but de lui proposer la solution de modélisation du logiciel Odoo la plus adaptée, sur la base des possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, - installer et intégrer le logiciel avec les fonctionnalités convenues, - le cas échéant, extraire les données de l’ancien logiciel pour les intégrer au nouveau (à charge pour le Client de fournir un fichier de données à reprendre exhaustif, propre, contenant les informations correctement formatées et prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel), - opérer des développements sur le logiciel pour parvenir à la solution définie avec le Client. 

5.2. Maintenance et support 

Le devis peut prévoir un volume d’heures dédiées à la maintenance et au support technique. Dans un tel cas, le Prestataire s'engage, dans la limite du volume d’heure convenu, à fournir les moyens suffisants et appropriés en vue de permettre le fonctionnement normal et régulier du logiciel. Cet engagement n’exonère pas le Client de respecter les conditions d’utilisation préconisées par le Prestataire lors de l’installation du logiciel. Le Client signale au Prestataire sans délai toute anomalie ou tout dysfonctionnement qu’il rencontrerait dans le cadre de l’utilisation du logiciel. Le Prestataire en accuse bonne réception. Il s’engage à intervenir dans un délai fixé au devis, et à défaut de 12 heures ouvrées suivant cet accusé de réception, étant précisé que le Prestataire intervient entre 8 heures et 18 heures, du lundi au vendredi. Son intervention a lieu par téléphone, en télémaintenance, ou en dernier recours sur le site d’exploitation si la difficulté ne peut être résolue à distance. Quel que soit le mode d’intervention, le Client s’engage à coopérer avec le Prestataire dans le but de remédier rapidement à l’anomalie constatée. Le présent contrat n’inclut pas : - la reconstitution de fichiers ou de données endommagés ou perdus (étant rappelé que le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données), - le développement de nouveaux programmes ou de nouvelles fonctionnalités, - les ajouts ou modifications sur les programmes existants qui ne seraient pas imposés par un changement de réglementation, - l’intervention sur les logiciels qui fonctionneraient en chaînage avec le logiciel objet du présent contrat. Toute prestation non prévue au contrat fera l’objet d’un devis proposé au Client. Le Client est informé que l’installation des mises à jour et nouvelles versions du logiciel est nécessaire afin de bénéficier de l’ensemble de ses fonctionnalités. En cas de refus du Client d’installer la mise à jour ou la nouvelle version, le Prestataire est réputé avoir rempli ses obligations au titre du présent contrat, et se réserve le droit de ne plus assurer la maintenance. 

5.3. Fourniture de matériel 

En complément de l’installation du logiciel, le Prestataire peut être amené à fournir au client du matériel (imprimantes, douchettes etc.) Le matériel fourni est décrit au devis. La configuration du matériel, et son interfaçage avec le logiciel, est effectuée par le Prestataire. Le Prestataire garantit les vices cachés affectant le matériel, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, et à l’article 7 des présentes. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas : - de non-respect des conditions d’utilisation du matériel par le Client ou ses salariés, - de mauvaise utilisation du matériel par le Client ou ses salariés, - d’intervention du Client ou d’un tiers sur le matériel, - de dysfonctionnements dont elle ne serait pas directement responsable, notamment ceux occasionnés par le réseau internet ou électrique, - de pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, subies par le Client, - en cas de force majeure au sens de la jurisprudence des juridictions françaises. Le Prestataire se réserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral de son prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le Prestataire pourra reprendre le matériel. Nonobstant le transfert de propriété retardé jusqu'au paiement intégral du prix, le Client assume les risques liés à la détention ou à l'utilisation du matériel, dès la livraison de celui-ci. En conséquence, le Client s'engage à souscrire, dès la livraison, un contrat d'assurance le garantissant pour les risques de perte, vol ou destruction. De plus, jusqu'au complet paiement du prix, le Client s'interdit de revendre tout ou partie du matériel. 

5.4. Formation 

Une formation à l’utilisation du logiciel est proposée au Client, susceptible d’être prise en charge dans le cadre du dispositif Qualiopi. Les modalités de cette formation sont fixées au devis. 

5.5. Création de sites internet 

En complément de l’installation du logiciel, le Prestataire peut proposer au Client de créer son site internet. Lorsque cette prestation est prévue au contrat, le Prestataire cède au Client, au fur et à mesure de la réalisation des prestations, pour la durée légale de protection du droit d'auteur et pour le monde entier, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations issues de ses prestations. Les Parties conviennent que cette cession de droits n'inclut pas les apports de méthodologie et outils standards acquis ou développés par le Prestataire préalablement à l'entrée en vigueur du Contrat, qui constituent le savoir‐faire du Prestataire et sur lesquels ce dernier conservera la titularité des droits d'auteur. Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site internet. 

ARTICLE 6 – Obligations du Client 

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fera du logiciel ainsi que du traitement de ses données. Le Client est seul responsable de la précision, de l’exactitude et de la complétude des données qu’il fera traiter par le logiciel. Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s’engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques. Au surplus, le Client est tenu des obligations suivantes : - respecter les conditions d’utilisation du logiciel ; - tenir le logiciel à la disposition des équipes du Prestataire, que ce soit à distance ou sur le site d’exploitation ; - installer les mises à jour du logiciel ainsi que les nouvelles versions proposées ; - mettre en place une procédure de sauvegarde des données ; - respecter la réglementation applicable ; - ne pas faire intervenir, ni faire intervenir de tiers, sur le logiciel ni sur le matériel, sauf accord exprès et préalable du Prestataire ; - d’une manière générale, coopérer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies, et notamment répondre à ses demandes de renseignements. 

ARTICLE 7 – Garantie 

Le Prestataire garantit le Client contre tout vice caché provenant du matériel commandé. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence du vice ou du défaut, dans un délai maximum de dix jours à compter de sa découverte. 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence fautive dûment prouvée, et est limitée aux préjudices directs du Client, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : la perte de clientèle, la perte d’exploitation, la perte de commande, les pertes de bénéfices, l’atteinte à l’image ou à la marque. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable pour tout retard ou inexécution consécutif : - à la survenance d'un cas de force majeure, - à une faute ou une négligence du Client. Il est rappelé que le Client est seul responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT des prestations effectivement payées par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat. 

ARTICLE 9 – Résiliation du contrat 

9.1. Résiliation à l’initiative du Client 

En cas de résiliation du contrat en cours d’exécution des prestations, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la rémunération convenue dans le devis accepté par le Client sera intégralement acquise au Prestataire, et facturée au Client. 

9.2. Résiliation à l’initiative du Prestataire 

Le contrat pourra être résolu par le Prestataire en cas de non-respect de ses obligations par le Client, et notamment dans les cas suivants : - non-paiement des sommes dues au titre du présent contrat, - malveillance ou mauvaise utilisation répétée, - interventions du client ou de tiers, sans l’accord exprès et préalable du Prestataire, - annulation intempestive répétée de rendez-vous, Et ce sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité s’agissant des conséquences de la résiliation. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit quinze jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera notifiée par lettre recommandée avec AR. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause. La résolution interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont le Prestataire pourrait se prévaloir à l’encontre du Client. 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle 

Le Prestataire reste propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes, développements et savoir-faire qu’il sera amené à réaliser ou à utiliser dans le cadre du présent contrat. Le Prestataire reste notamment propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les développements opérés sur le logiciel. 

ARTICLE 11 – Confidentialité 

Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...), auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat. 

ARTICLE 12 – Données personnelles 

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées sur son fichier clients et sont indispensables à la réalisation des prestations. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires du Prestataire. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire. Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise du Prestataire par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à email suivante : contact@nuprod.fr. Le Client dispose du droit d’adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07, France - Tél. : (+33) 1 53 73 22 22. 

ARTICLE 13 – Nullité partielle 

La nullité d’une clause des présentes Conditions générales n’entraîne pas la nullité desdites conditions dans leur ensemble, qui resteront applicables pour le surplus et interprétées selon l’économie générale du contrat. 

ARTICLE 14 – Non-renonciation 

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir de l’un quelconque des droits résultant des présentes Conditions générales, ne pourra pas être interprété comme valant renonciation de sa part à tout droit prévu par les présentes. 

ARTICLE 15 - Loi applicable ‐ Juridiction

 Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par le droit français. En cas de difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du présent contrat, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable du litige. A défaut, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de BORDEAUX. 

ARTICLE 16 – Election de domicile 

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du contrat. Toute modification devra être signifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.